Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Attendu que les requérants formulent différentes critiques sur le contenu de ces trois documents qui doivent être présentés au CHSCT en application des dispositions des articles L. 4612-6, L. 4121-3 et R. 421-1 du code du travail ;
Lire la suite…- La réunion·
- Secrétaire·
- Syndicat·
- Droit d'alerte·
- Ordre du jour·
- Mandat·
- Procès-verbal·
- Élus·
- Sociétés·
- Travail
[…] ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 […] Toutefois, il ressort de l'article L 236-2 devenu L4612-1 à L4612-6 du Code du travail visé par la salariée elle-même que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l'établissement et doit procéder à l'analyse des risques professionnelles auxquels ils peuvent être exposés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Lire la suite…- Licenciement·
- Harcèlement·
- Associations·
- Salariée·
- Entretien préalable·
- Inspecteur du travail·
- Enquête·
- Courrier·
- Faute grave·
- Surveillance
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 22 février 2011, n° 10/02522
[…] — le X n'ayant pas utilisé les moyens mis à sa disposition par les articles L 4612-2, L 4612-4 et L 4612-6 du Code du travail , il ne pouvait, en l'absence de risque grave, recourir à une expertise pour ce qui relève de sa mission et c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il ne disposait pas des compétences suffisantes pour déterminer l'ensemble des risques et mesures nécessaires et que la société EDF n'apparaissait pas elle-même en disposer.
Lire la suite…- Risque·
- Intervention·
- Sûreté nucléaire·
- Bâtiment·
- Sociétés·
- Électricité·
- Neutron·
- Code du travail·
- Accès·
- Expert