Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 123
[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 08 novembre 2017 […] ni dans les 7 jours ayant précédé l'échéance de la prolongation de délai judiciairement accordé au comité d'entreprise, soit avant le 8 novembre 2017, le projet de consultation ayant été de surcroît selon les explications non contredites de la Polyclinique du Grand Sud intégralement repris ensuite du report de l'opération, de sorte qu'il ne saurait être fait droit avec le degré d'évidence requis en référé à la demande tendant à ce que soit constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des articles L 4612-8 et L 4612-12 du code du travail, à supposer qu'une telle demande ait encore, en elle-même, un objet au jour où la cour statue.
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[…] Vu les ultimes conclusions signifiées et déposées par la voie électronique le 18 janvier 2016, aux termes desquelles les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 4612-8, L 4612-12 alinéa 2, L 2323-7-1, L 2323-19, R 4614-19 et R 4614-20 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, de :
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3. Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2015, n° 1506558
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, […]
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La consultation de ces comités était rendue obligatoire « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » par l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. […] Même si l'article L. 4612-8 du code du travail relatif à la consultation du CHSCT a un champ d'application plus large que le seul PSE, ses dispositions imposent sa consultation sur une décision d'aménagement ayant nécessairement une dimension collective et il est logique de juger inopérant l'invocation de sa méconnaissance à l'appui de la contestation d'une décision individuelle d'autorisation de licenciement. […]
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