Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L. 2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés sont consultés.
Commentaires • 18
#8217;article L. 4614-12 du code du travail » (Cass. […] Ainsi vient-elle récemment de considérer, […] d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle […] organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, […] Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le projet était constitutif d'une nouvelle technologie au sens de l'article L. 4612-9 du code du travail alors applicable, dès lors qu'il implique que les personnels au sol des pôles clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent […]
Lire la suite…Ainsi, il doit être informé et consulté « préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail » (article L.2323-29 du Code du travail). […] L.4612-9 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4616-1 de ce code : « Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, […]
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[…] Attendu que le comité d'entreprise invoque les dispositions de l'article L4612-8-1 du code du travail suivant lesquelles le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et de l'article 4612-9 suivant lesquelles le CHSCT est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-17.784, Inédit
[…] que la société Carrefour proximité France a, le 15 février 2018, contesté l'expertise décidée le 7 février 2018, sur le fondement de l'article L.4614-12,1° du code du travail, par le comité d'hygiène, […] que les dispositions de l'article L.4616-1 du code du travail prévoit que lorsque le projet porte sur plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs CHSTC, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréerais les conditions prévues au 2° de l'article L.4614-12 et à l'article L.4614-13 et qui peut rendre un avis au titre des articles L.4612-8, L.4612-9, L.4612-10 et L.4612-13 ; […]
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