Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L. 2323-30.
Commentaires • 8
[…] Selon l'article L.4616-1 du Code du travail, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail et portent sur un projet commun à plusieurs établissements. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] que sur le fondement de l'article L 4612-10 du Code du Travail, la consultation du CHSCT n'était pas obligatoire, en l'absence de mutation technologique, l'introduction du critère de sécurité dans l'échelle technique ne constituant pas une mutation technologique au sens de ce texte,
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] qu'aux termes de l'article L. 4616-1 de ce code : « Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 mars 2016, n° 16/02300
[…] que la demande soit présentée sur l'application des dispositions des articles L4612-8-1 à L4612-10 ou de l'article L2323-46 du code du travail. […] Attendu que le comité d'entreprise invoque les dispositions de l'article L4612-8-1 du code du travail suivant lesquelles le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et de l'article 4612-9 suivant lesquelles le CHSCT est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnées à l'article L2323-29 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs ; […]
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[…] CHSCT. […] Le CHSCT doit également être informé et consulté sur le recours à la biométrie, en application de l'article L. 4612-9 et L. 4612-10 du Code du travail. […] […]
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