Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Décisions • 52
[…] elle 'se contente de procéder par voie d'affirmation, en soutenant avoir mis en 'uvre les mesures préconisées, sans toutefois produire le moindre justificatif, qu'il s'agisse entre autres d'un rapprochement avec le médecin du travail pour définir plus précisément la nature des aménagements nécessaires ou encore d'une information d'un CHSCT dans le cadre des dispositions de l'article L.4612-11 du code du travail, notamment après l'avis d'aptitude avec réserves du 12 juillet 2011, alors que Monsieur X s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 21 mars de la même année'.
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[…] X fait valoir au visa de l'article L4624-1 du code du travail que la société Y Construction ne justifie d'aucune mesure de prévention des risques sur sa santé et sa sécurité afin d'éviter que son état de santé ne se dégrade ; qu'aucune analyse des risques sur son poste n'a été effectuée depuis son engagement ; […] L5213-2, L5213-2-1, L5313-3, L5213-5 et L5213-6 ensemble l'article L4612-11 du code du travail que l'obligation de ré-entraînement et de ré-adaptation qui concerne les travailleurs reconnus handicapés s'impose même en cas de déclaration d'inaptitude du salarié à son poste par le médecin du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 octobre 2023, n° 21/00416
[…] L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […] Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens, sauf à préciser surabondamment que les dispositions de l'article L4612-11 du code du travail invoquées par M. [E] ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où elles ont été abrogées.
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