Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
[…] Selon l'article L.4616-1 du Code du travail, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 du Code du travail et portent sur un projet commun à plusieurs établissements. […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] qu'aux termes de l'article L. 4616-1 de ce code : « Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, […]
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[…] Les défendeurs invoquent, en tout début de procès, la forclusion de l'action de la société EDF fondée sur les dispositions de l'article L.4612-13 du code du travail tel que modifié par la loi du 8 août 2016, dite « Loi travail » qui enferme les contestations de l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/04150
[…] 1. information et consultation sur l'éventuel projet d'une site unique de soins sur le site de la Polyclinique Grand Sud dans sa phase préliminaire d'étude de faisabilité et ses conséquences sociales au titres des articles L 4612-8-1 et L 4612-13 du code du travail,
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[…] En tout état de cause le contenu comme les modalités de cette formation devront préalablement donner lieu à un échange avec le CHSCT qui doit être saisi des questions relevant de sa compétence (article L. 4612-13 du Code du travail). De même le comité d'entreprise devra être associé à la mise en place de ces actions du fait de ses compétences consultatives en matière de formation professionnelle (article L. 2323-15 du Code du travail).
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