Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires
Article L4612-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] A titre subsidiaire: — Dire et juger que le projet X constitue un projet important impactant les conditions de travail des salariés de l'établissement Ile de France, — Valider la délibération du CHSCT du 19 mars 2014 par laquelle est désigné le cabinet Degest pour mener une expertise dans le cadre des dispositions de l'article L 4612-14 du code du travail, A titre reconventionnel: — Dire et juger que le CHSCT Veolia de l'établissement Ile de France aurait dû être consulté avant toute mise en oeuvre du projet X,
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[…] T R I B U N A L […] Il estime donc que l'expertise est justifiée au regard des dispositions de l'article L4612-14 du code du travail et des articles L412-1et L412-2 du même code qui imposent à l'employeur une obligation de résultat en vue de protéger “la santé physique et mentale des travailleurs”.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/04970
[…] Sur la planification des pauses elle expose qu'elle ne constitue pas un projet important au regard de l'article L 4612-14 du code du travail, qu'un de ses nouveaux clients a souhaité la mise en place de cette fonctionnalité prévue par le logiciel IEX consistant à planifier les pauses des collaborateurs de façon à ce qu'ils puissent pouvoir bénéficier de leurs pauses quotidiennes sans avoir pour effet de réduire le nombre de salariés en poste en-deçà d'un seuil prédéterminé, susceptible de varier en fonction du jour et de l'heure, […]
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