Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Rapport et programme annuels
Article L4612-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
L'employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d'entreprise accompagnés de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Commentaires • 8
Quoique non surprenante au regard de la référence à l'obligation générale de sécurité de l'employeur (visa de l'article L.4121-1 du Code du travail), la solution n'en est pas moins inédite. […] Ces dispositions doivent également être articulées avec celles de l'article R2323-17 3° (bilan social) et de l'article L4612-17 du Code du travail (rapport sur l'hygiène et la sécurité du CHSCT), permettant par ailleurs au comité d'entreprise de disposer d'informations relatives au thème de la santé-sécurité dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X… fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; […]
Lire la suite…- Examen·
- Manoeuvre·
- Manquement·
- Comités·
- Employeur·
- Conditions de travail·
- Périodique·
- Fiche·
- Obligations de sécurité·
- Salarié
[…] — le bilan social de la BDES, — le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de la SAS IPRAD GROUP 2016 à 2017 inclus (articles L. 4612-16 et L.4612-17 du code du travail), — le plan de prévention des risques professionnels de la SAS IPRAD GROUP de 2016 à 2017 inclus (article L. 4121-1 du code du travail), le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, dont la cour se réservera la liquidation,
Lire la suite…- Travail·
- Conciliation·
- Sécurité·
- Communication·
- Document·
- Rapport annuel·
- Bilan·
- Harcèlement moral·
- Risque·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 juin 2019, n° 18/10458
[…] — le bilan social de la BDES, — le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de la SAS IPRAD GROUP 2016 à 2017 inclus (articles L. 4612-16 et L.4612-17 du code du travail), — le plan de prévention des risques professionnels de la SAS IPRAD GROUP de 2016 à 2017 inclus (article L. 4121-1 du code du travail), le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document, dont la cour se réservera la liquidation,
Lire la suite…- Travail·
- Conciliation·
- Sécurité·
- Communication·
- Document·
- Rapport annuel·
- Bilan·
- Harcèlement moral·
- Risque·
- Excès de pouvoir