Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation
Article L4613-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au premier alinéa.
Commentaires • 2
Décisions • 27
[…] 2. La société Randstadt a fait assigner le syndicat et le salarié devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette désignation au motif que le salarié intérimaire en cause ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1251-54, 2o, du code du travail. […] Ils précisent cependant qu'en ce qui concerne le CHSC, l'article L. 4613-2 du code du travail ne prévoyait aucune condition d'ancienneté, puisqu'il était ainsi rédigé : […]. […]
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[…] Attendu que la Caisse d'Epargne Rhône Alpes demande à la cour aux termes de conclusions datées du 15 mai 2012 régulièrement notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : […] Que deviennent alors représentatives que les seules organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors de ces élections au sein de l'entreprise en application de l'article L 2122-1 du code du travail;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.437, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Steelcase à payer à MM. X… et Y… et au syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin la somme globale de 2 500 euros ; […] ALORS enfin QUE le panachage des voix n'est pas admis ; qu'il résulte du compte rendu de l'élection du CHSCT que, dans le collège A, les trois candidats élus ont obtenus 14 voix alors qu'il n'y avait que 10 votants, dont 4 se sont abstenus ; qu'en rejetant néanmoins la demande tendant à voir annuler les élections, le Tribunal a violé les articles L 4613-1 et L 4613-2 du Code du Travail (anciennement L 236-5).
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