Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation
Article L4613-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 4
Décisions • 61
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT mis en place au sein de La Poste ; […] remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste ; que pour autant, aucune disposition de ce décret ne permet d'écarter l'application de l'article L.4613-3 du Code du travail ( ) ; qu'en effet, […]
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[…] Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; […] Que deviennent alors représentatives que les seules organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors de ces élections au sein de l'entreprise en application de l'article L 2122-1 du code du travail;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 1er décembre 2011, n° 11/11333
[…] L'article R 4613-11 du Code du travail nouveau donne compétence au tribunal d'instance pour statuer sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prévues à l'article L 4613-3 du même code ; ce texte vise ainsi expressément la délégation des représentants du personnel telle que prévue par les articles L 4613-1 et suivant du Code du travail, et ne fait aucune mention des représentants syndicaux conventionnels ; c'est donc à bon droit qu'en application de l'article R 211-3 du Code de l'organisation judiciaire déjà cité, la demanderesse soutient que le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance, juridiction judiciaire de droit commun.
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