Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre III : Composition et désignation
Article L4613-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Commentaires • 25
Suite à une contestation syndicale, la chambre sociale était une première fois saisie et annulait cet accord par un arrêt du 22 février 2017 (Cass .Soc. 22 février 2017, pourvoi n° 16-10.770) Elle considérait logiquement qu'il revenait à un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise de faire cette répartition conformément à l'article L. 4613-4 du code du travail pour les établissements d'au moins 500 salariés.
Lire la suite…Décisions • 91
[…] le ministre n'a pas respecté le principe du contradictoire et méconnu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ne sollicitant pas les observations du comité d'établissement alors que la décision annulée sur recours hiérarchique était créatrice de droit ; […] le ministre du travail s'est également mépris en retenant que le nombre de représentants du personnel était augmenté de six par rapport à celui fixé par le code du travail ; […] il a commis une autre erreur de droit en n'examinant pas la création des CHSCT au regard du critère des risques encourus par les salariés et a ainsi méconnu l'article L. 4613-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Maintenance·
- Justice administrative·
- Comité d'établissement·
- Réseau de transport·
- Électricité·
- Conditions de travail·
- Transport·
- Tribunaux administratifs·
- Erreur·
- Dialogue social
[…] Vu les articles L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comités·
- Périmètre·
- Critère·
- Conditions de travail·
- Pourvoi·
- Secrétaire·
- Réseau·
- Île-de-france·
- Rattachement·
- Sécurité
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 septembre 2013, n° 12/01231
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2013, Madame Mariella LUXARDO, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : […] Dans le cadre de l'établissement intitulé MAISON DE FRANCE TÉLÉVISIONS, intégrant les emprises situées à PARIS intra muros et les sites d'ISSY LES MOULINEAUX, Y et X, un accord a été signé le 4 avril 2011 en application de l'article L.4613-4 du code du travail, et fixant à 4 le nombre de CHSCT dans le périmètre de cet établissement, correspondant à chacun des 3 sites périphériques et un CHSCTunique pour les entreprises parisiennes.
Lire la suite…- Télévision·
- Médias·
- Accord-cadre·
- Désignation·
- Syndicat·
- Établissement·
- Election·
- Sociétés·
- Représentant syndical·
- Site
[…] Pour rappel, pour la création d'un CHSCT de site, les critères fixés par l'article L 4613-4 du code du travail étaient les suivants ; « la nature, la fr […] […]
Lire la suite…