Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 1 : Présidence et modalités de délibération
Article L4614-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] à obtenir paiement de dommages et intérêts pour entrave au fonctionnement du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L.4614-1 du code du travail, […]
Lire la suite…L.4614-1 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur. » Art […] L.4614-2 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux. […] Mais celui-ci peut s'y faire représenter, même si la représentation n'est pas expressément prévue par le code du travail, étant toutefois […] L.4614-1 du code du travail, à ordonner sous astreinte à l'association de désigner un président au CHSCT de manière conforme à ces dispositions,
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à
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[…] L'article L 4614-1 du Code du travail dispose que “le X est présidé par l'employeur”. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 5 mars 2013, n° 2012F00865
[…] La société Artélie conseil expose que sont caractérisées la mauvaise foi et la déloyauté de la société Leyton France. En effet, le choix de la société Artélie conseil a été clairement acté sans aucune réserve dans le compte-rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT en date du 3 novembre 2011, présidée par M. E F, directeur général, conformément aux dispositions de l'article L.4614-1 du code du travail. Elle soutient qu'en faisant ce choix, les modalités, y compris financières de l'intervention ont été acceptées.
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[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
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