Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 1 : Présidence et modalités de délibération
Article L4614-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux.
Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Commentaires • 28
Décisions • 205
[…] Quelle que soit l'issue du débat engagé entre la direction du travail et la direction de la Clinique de Champagne sur la capacité juridique de Madame Y de représenter l'employeur tel que cela ressort des échanges de courrier, il n'en reste pas moins que la présence de Monsieur X salarié de la clinique, non-membre du CHSCT, et qui est contestée par Monsieur Z, n'a pas fait l'objet d'une délibération du CHSCT conforme aux dispositions de l'article L. 4614-2 du code du travail de sorte que l'atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT est constituée.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail applicable à la procédure en cause : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 5 juillet 2013, n° 13/00830
[…] En outre, comme c'est le cas en l'espèce, en cas de contestation de la nécessité de l'expertise formée par l'employeur en application de l'article L 4614-13 du Code du Travail, il appartient au CHSCT de rapporter la preuve d'éléments objectifs et patents traduisant l'existence d'un risque grave pour la santé psychique des salariés au sein du périmètre d'intervention de l'établissement dans lequel il exerce sa compétence. […] Il apparaît donc que les délibérations du CHSCT sont régulières, sur le fondement de l'article L4614-2 du Code du Travail, le CHSCT pouvant faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, […]
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La décision de recourir à un expert se rattache à une consultation de l'instance en sa qualité de « délégation du personnel » au sens de l'article L. 4614-2 du Code du Travail alors applicable, le mandat pour agir en justice en cas de contestation de cette décision doit être couvert par les mêmes règles de vote : le Président de l'instance, représentant de la société, n'a pas à voter.
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