Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 2 : Heures de délégation
Article L4614-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Parmi les représentants du personnel ne faisant pas partie d'une délégation unique du personnel, seuls les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent de la possibilité de répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, en vertu de l'article L. 4614-5 du code du travail, et aucune disposition ne prévoit la possibilité d'un cumul de ces heures au cours de l'année. […]
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[…] Cette évaluation n'est toutefois pas fiable puisqu'elle ne tient pas compte des dépassements (en nombre important selon les propres dires de la direction), ni de la possibilité d'heures mutualisées prévue par l'article L. 4614-5 du code du travail dans sa version applicable au litige.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 septembre 2013, n° 1306801
[…] — ceci méconnaît, pour ce qui concerne le CHSCT, les articles L4614-3, L4614-5 et L4614-6 du code du travail […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
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