Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 2 : Heures de délégation
Article L4614-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
1° Aux réunions ;
2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2.
Commentaires • 20
En application de l'article L. 4614-6 du code du travail, l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] L'article L. 4614-6 du code du travail en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, applicable en l'espèce, énonce que : […]
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[…] Z soutient que ces heures ne lui ont pas été payées, qu'en outre, les articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail prévoient que les heures de délégation sont payées à échéance normale, c'est à dire mensuellement et qu'elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une annualisation et qu'enfin, il n'y a aucune disposition dans son contrat de travail, ni d'accord d'entreprise ou de branche, ni de dispositions dans la convention collective qui pourraient régir une modulation de son temps de travail sur l'année. […] L' Ogec Nantes Erdre déclare oralement renoncer à sa demande de radiation de l'appel dans la mesure où la somme de 500€ à laquelle avait été condamné Monsieur Z a bien été réglée.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2016, n° 14/04549
[…] L'article L 323-6 du Code de la sécurité sociale , invoqué par la CPAM , énonce notamment : […] L'article L4614-6 du code du travail, également cité par la CPAM , énonce
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