Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
[…] Mais la Cour d'appel et la Cour de cassation ont donné tort à l'employeur : En cas de défaillance de l'employeur dans la convocation des membres du CHSCT en vue de la réunion extraordinaire demandée dans les conditions de l'article L.4614-10 du code du travail, l'auteur de la demande est recevable à agir en justice pour que soit ordonnée une nouvelle réunion. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait pas de lien suffisant entre le point à l'ordre du jour portant sur ce qu'elle qualifiait d'« information générale » sur la revue du personnel et la décision d'agir en justice pour entrave dans l'information tardive sur une revue du personnel d'ores et déjà mise en oeuvre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Lire la suite…- Ordre du jour·
- Personnel·
- Entrave·
- Comités·
- Information·
- Évaluation·
- Lien·
- Fiche·
- Conditions de travail·
- Résolution
[…] La S.A.S VEOLIA TRANSPORTS URBAIS BUS OCCTIAN dispose d'un comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail, lequel a voté le 16 décembre 2008 l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article A 4614-12 du Code du travail, liée à l'acte de management, […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4614-7 et L4614-10 du Code du travail que le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant le personnel ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Transport urbain·
- Comités·
- La réunion·
- Conditions de travail·
- Ordre du jour·
- Sécurité·
- Délibération·
- Horaire·
- Expertise·
- Nullité
3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 24 septembre 2020, n° 20/03048
[…] — s'agissant des ordres du jour, conformément aux dispositions de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version applicable, l'initiative des convocations des réunions CHSCT revient à l'employeur en vertu de l'article L.4614-8 du code du travail.
Lire la suite…- Poste·
- Travail·
- Organisation·
- Évaluation·
- Expertise·
- Risque·
- Consultation·
- Établissement·
- Épidémie·
- Trafic