Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Commentaires • 32
[…] Des clauses particulières peuvent être insérées en ce sens, prioritairement dans le cadre de l'accord collectif régissant la mise en place et le fonctionnement du CSE, sachant que le fonctionnement de la BDES est désormais négociable en grande partie (on s'intéressera en particulier à la question sensible des modalités d'enregistrement des réunions, étant précisé que selon l'article D2315-27 du Code du travail : « (…) Lorsque cette décision émane du comité social […] et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. […] Com., L151-9).
Lire la suite…Décisions • 350
[…] de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer la somme de 34 650 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, au paiement de laquelle sera condamnée la société Reydel Automotive venant aux droits de la société Vistéon Systemes Intérieurs. […] Selon l'article L. 4614-9 du même code : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, […]
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[…] Vu les articles L. 236-3 et L. 263-2-2, devenus les articles L. 4614-9 et L. 4742-1 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 mars 2024, n° 21/00266
[…] — au mois de mars 2012, le salarié mentionne deux journées de mission permanente d'une durée de 7h10 (les 5 et 14 mars 2012), une mission de 7h10 pour la rédaction du PV du CHSCT le 26 mars 2012 au visa de l'article L. 4614-9 du code du travail ; une mission d'inspection sur le site de [Localité 13] en application de l'article L. 4612-4 du code du travail le 28 mars 2012 et une mission sur le site de [Localité 15] le 29 mars 2012.
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