Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Commentaires • 32
[…] Des clauses particulières peuvent être insérées en ce sens, prioritairement dans le cadre de l'accord collectif régissant la mise en place et le fonctionnement du CSE, sachant que le fonctionnement de la BDES est désormais négociable en grande partie (on s'intéressera en particulier à la question sensible des modalités d'enregistrement des réunions, étant précisé que selon l'article D2315-27 du Code du travail : « (…) Lorsque cette décision émane du comité social […] et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. […] Com., L151-9).
Lire la suite…Décisions • 350
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le D r P soit intervenue en application de l'article L. 4614-12 du code du travail qui permet au CHSCT de faire appel à un expert agréé et que les éléments et analyses qu'elle a présentés devant le CHSCT auraient correspondu à la mission qui lui a été confiée et que, par ailleurs, en application de l'article L. 4614-9 du même code, les membres de ce comité « sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur », ne saurait avoir pour effet de délier le D r P de son obligation de respect du secret médical ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, […] d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du même code : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 22 octobre 2014, n° 14NT02044
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; […] qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du même code : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 4614-9 de ce code : « Le comité d'hygiène, […]
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