Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 10
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Commentaires • 17
Décisions • 167
[…] Attendu que les requérants, au vu des dispositions des articles L. 4614- 8 et 10, R. 4614-3 du code du travail, reprochent à l'employeur d'avoir fixé unilatéralement son ordre du jour, d'en avoir exclu le 2 e point et de ne pas l'avoir transmis dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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[…] Vu les conclusions en date du 16 décembre 2008 par lesquelles M. X D E, M. Z A et M B C demandent à la cour de : vu les articles 808 et suivants du code de procédure civile vu les articles L 4612-1 s et L 4614-10, L 4614-12 et suivants du code du travail — dire l'appel irrecevable, subsidiairement
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 26 avril 2022, n° 19/02191
[…] La cour relève que l'article L. 4614-10 du code du travail, applicable au cas d'espèce, prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. L'obligation de diligenter une enquête n'est pas systématique mais est limitée à des accidents d'une particulière gravité, nécessitant d'enquêter pour comprendre l'origine du risque et le résorber.
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du travail, l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. […] #224; l'article L4614-10 du code du travail et de lui envoyer la convocation avec l'ordre du jour, de mettre à jour le « document unique » prévu à l'article R4121-1 du code du travail. […] #8217;article L1152-3 du code du travail, le licenciement serait intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 de ce code. […]
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