Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 10
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Commentaires • 17
Décisions • 167
[…] Attendu que les requérants, au vu des dispositions des articles L. 4614- 8 et 10, R. 4614-3 du code du travail, reprochent à l'employeur d'avoir fixé unilatéralement son ordre du jour, d'en avoir exclu le 2 e point et de ne pas l'avoir transmis dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion ;
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[…] Considérant que ces travaux effectués sur la voie publique et dans une atmosphère confinée comportaient des risques graves pour le personnel en charge de leur réalisation, quatre membres du CHSCT en la personne de Messieurs Gilles Y…, Christian Z…, Daniel X… et Yannick B… ont sollicité le 4 avril 2014 la réunion du comité en invoquant les dispositions de l'article L 4614-10 du code du travail ; le 23 avril suivant ils ont sollicité sur le même fondement l'organisation d'une réunion supplémentaire portant sur les boîtiers électroniques « Fleet Performance » installés sur les véhicules de la flotte de l'unité d'intervention Rhône Durance. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 septembre 2011, n° 11/03124
[…] Qu'en l'espèce, Monsieur [V] demande condamnation de la société à réunir un CHSCT en réunion extraordinaire conformément aux dispositions de l'article L 4614-10 du code du travail qui dispose : 'Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel' et non pas en exécution des dispositions de l'article L 4614-8 du code du travail aux termes duquel :' L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire' ;
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du travail, l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. […] #224; l'article L4614-10 du code du travail et de lui envoyer la convocation avec l'ordre du jour, de mettre à jour le « document unique » prévu à l'article R4121-1 du code du travail. […] #8217;article L1152-3 du code du travail, le licenciement serait intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 de ce code. […]
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