Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 3 : Réunions
Article L4614-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] Selon l'article 4612.1 du code du travail , le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des travailleurs de l'établissement. A cette fin, il propose des actions de prévention du harcèlement moral. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] AU MOTIF QU'au visa des articles L 4612-16, L 4612-17, L 4614-8, L 4614-11, R 4612-9, R 4614-4 et R 4614-5 du Code du travail, Monsieur X… fait valoir que l'employeur est tenu de conserver et de transmettre à l'Inspecteur du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au Comité d'établissement des procès-verbaux et comptes rendus des réunions du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; […]
Lire la suite…- Examen·
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[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de procédure civile, des président et conseillers précités, […] à la supposer involontaire, ne pouvait que susciter des doutes sur la compétence du salarié à faire respecter les dispositions légales dans l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité du personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-7, L. 4614-10 et L. 4614-11 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 26 juin 2019, n° 16/06364
[…] Il est constant que l'article L 4614-11 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, prévoyait que l'inspecteur du travail était prévenu de toutes les réunions du CHSCT et pouvait y assister, le fait que l'inspecteur du travail n'ait pas été avisé de l'organisation de l'audition de M me X par les membres du CHSCT, le 18 juin 2015, audition sollicitée par la salariée, ne permet pas de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations de prévention du harcèlement, en effet c'est à l'issue de cette simple audition que le CHSCT devait envisager les mesures à prendre notamment la désignation d'un expert. Ce grief peu sérieux ne peut être retenu, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M me X en paiement de dommages-intérêts de ce chef.
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