Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert
Article L4614-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 297
Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l'annulation d'une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu'elle ne précisait pas formellement si l'expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au sens des dispositions au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° (ancien), du Code du travail, demeuré applicable à la Société LA POSTE
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[…] forme des référés, afin que soit jugée parfaitement régulière et produisant son plein effet cette délibération et que l'hôpital soit condamné sous astreinte à laisser l'expert accéder librement à l'établissement et à lui remettre l'ensemble des informations nécessaires à sa mission. Par acte du 28 juin 2016, la société Hôpital privé Marseille Beauregard vert coteau a assigné son CHSCT en sollicitant que le recours à cette expertise soit annulé comme abusif, en l'absence de risque grave. Par ordonnance du 10 avril 2017, le président du tribunal de grande instance de Marseille a joint ces instances et a, au visa de l'article L 4614 ' 12 du code du travail, ' jugé que l'expertise est régulière en la forme et bien fondée, ' débouté en conséquence l'hôpital de toutes ses demandes,
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[…] Lors d'une réunion ultérieure du CHSCT du 8 août 2017, l'instance a décidé du recours à une expertise pour risques graves sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail, étant relevé dès ce stade que le recours à l'expertise n'a pas été contesté par l'employeur et que le rapport de l'expert désigné a été déposé le 21 février 2018.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 janvier 2021, n° 18/06787
[…] En effet, c'est à l'initiative du CHSCT que le 2 juillet 2014, une expertise externe a été confiée à la société Technologia, en application de l'article L.4614-12 du code du travail. Le responsable des ateliers centraux a été muté le 1 er août 2014 et remplacé à compter du 1 er novembre 2014.
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L. 4614-12 anc.). Concernant le montant des honoraires sollicités par l'expert, les juges du fond ont considéré qu'ils n'apparaissaient pas excessifs au regard du travail accompli et, en conséquence, ont rejeté la demande de réduction desdits honoraires (CA Nancy 5 septembre 2022, n°21/01692). Au-delà de ce débat, l'expert sollicitait à titre reconventionnel la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour procédure abusive.
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