Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert
Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 303
Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l'annulation d'une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu'elle ne précisait pas formellement si l'expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au sens des dispositions au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° (ancien), du Code du travail, demeuré applicable à la Société LA POSTE
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Lors d'une réunion ultérieure du CHSCT du 8 août 2017, l'instance a décidé du recours à une expertise pour risques graves sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail, étant relevé dès ce stade que le recours à l'expertise n'a pas été contesté par l'employeur et que le rapport de l'expert désigné a été déposé le 21 février 2018.
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[…] En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société DHL international express à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-12 du code du travail ancien, résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
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3. Cour d'appel d'Orléans, 1er juillet 2009, n° 09/00860
[…] Elle a soutenu que le C.H.S.C.T. était incompétent pour décider d'une expertise, dès lors que le risque prétendu n'était pas constaté dans l'établissement, ainsi que l'exige l'article L 4614-12 du Code du travail.
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L. 4614-12 anc.). Concernant le montant des honoraires sollicités par l'expert, les juges du fond ont considéré qu'ils n'apparaissaient pas excessifs au regard du travail accompli et, en conséquence, ont rejeté la demande de réduction desdits honoraires (CA Nancy 5 septembre 2022, n°21/01692). Au-delà de ce débat, l'expert sollicitait à titre reconventionnel la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour procédure abusive.
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