Article L4614-12 du Code du travailAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L236-9 (AbD), Code du travail L236-9 I alinéas 1 et 2 et alinéa 3 phrase 1 et alinéa 4

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
10 textes citent l'article

2Expertise du CSE et introduction de nouvelles technologies
www.huje-avocats.fr · 22 avril 2022

[…] – puisque son droit à expertise ne résultait que de l'alinéa 2 de l'article L.4614-12 du code du travail, à savoir dans l'hypothèse d'un « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

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1Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 7 mai 2012, n° 11/01695
Infirmation partielle

[…] Suivant acte de huissier en date du 11 mars 2011 l'établissement public SNCF a fait assigner le C A B et M. F G « ayant reçu mandat en tant que secrétaire du C » devant Le Président du Tribunal De Grande Instance de CLERMONT-FERRAND statuant en la forme des référés afin d'obtenir, au visa des articles L4614-12, elle 4614-13 et R4 614-20 du code du travail et avec exécution provisoire, l'annulation de la délibération du 23 février 2011. […] Aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : « 2° En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 »;

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
Infirmation partielle

[…] Le 23 janvier 2020, lors d'une réunion extraordinaire, le CHSCT désignait l'expert [20] pour réaliser une étude relative à l'exposition des salariés et agents aux risques psycho-sociaux sur le site PPDC de [Localité 19]. La société [17] contestait le recours à l'expertise, dans le cadre de la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire de Moulins, et sollicitait l'annulation de la délibération du CHSCT votée le 23 janvier 2020 visant à désigner le Cabinet [20] en qualité d'expert sur le fondement des articles L. 4612-1 à L. 4614-12 du Code du travail. Par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Moulins devait valider la délibération en se fondant sur le rapport de l'inspecteur du travail et la mise en demeure qui en découle.

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 4 mars 2016, n° 15/00262
Cour d'appel : Confirmation

[…] En application de l'article L.4614-12 du Code du Travail, « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, […] Elle argue du fait que les conditions du recours par le CHSCT à un expert sont fixées par les dispositions de l'article L4614-12 du Code du Travail, qu'en l'espèce, ces conditions ne seraient pas remplies, et que les termes même de cette résolution sont contestables. […]

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