Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert
Article L4614-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 301
Décisions • +500
[…] forme des référés, afin que soit jugée parfaitement régulière et produisant son plein effet cette délibération et que l'hôpital soit condamné sous astreinte à laisser l'expert accéder librement à l'établissement et à lui remettre l'ensemble des informations nécessaires à sa mission. Par acte du 28 juin 2016, la société Hôpital privé Marseille Beauregard vert coteau a assigné son CHSCT en sollicitant que le recours à cette expertise soit annulé comme abusif, en l'absence de risque grave. Par ordonnance du 10 avril 2017, le président du tribunal de grande instance de Marseille a joint ces instances et a, au visa de l'article L 4614 ' 12 du code du travail, ' jugé que l'expertise est régulière en la forme et bien fondée, ' débouté en conséquence l'hôpital de toutes ses demandes,
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Délibération·
- Expertise·
- Conditions de travail·
- Honoraires·
- Ordre du jour·
- Prévention des risques·
- Code du travail·
- Prévention·
- Sécurité
[…] Lors d'une réunion ultérieure du CHSCT du 8 août 2017, l'instance a décidé du recours à une expertise pour risques graves sur le fondement des dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail, étant relevé dès ce stade que le recours à l'expertise n'a pas été contesté par l'employeur et que le rapport de l'expert désigné a été déposé le 21 février 2018.
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Délai·
- Consultation·
- Avis·
- Information·
- Comité d'entreprise·
- Travail·
- Sociétés·
- Santé·
- Apport
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 janvier 2021, n° 18/06787
[…] En effet, c'est à l'initiative du CHSCT que le 2 juillet 2014, une expertise externe a été confiée à la société Technologia, en application de l'article L.4614-12 du code du travail. Le responsable des ateliers centraux a été muté le 1 er août 2014 et remplacé à compter du 1 er novembre 2014.
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Obligations de sécurité·
- Travail·
- Licenciement·
- Insulte·
- Prime·
- Faute grave·
- Mise à pied·
- Sociétés
Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l'annulation d'une délibération de son CHSCT décidant du recours à une expertise au motif qu'elle ne précisait pas formellement si l'expertise était justifiée par « un risque grave » ou « un projet important » au sens des dispositions au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° (ancien), du Code du travail, demeuré applicable à la Société LA POSTE
Lire la suite…