Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 4 : Recours à un expert
Article L4614-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.
Commentaires • 224
3 de la décision, le cabinet d'expertise comptable n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif. […] Toutefois, l'article L. 2315-86 du code du travail, qui prévoit la compétence du juge judiciaire pour connaître notamment de la 5 Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017, Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] 6 Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-28.561, Bull. 2018, V, n° 60 ; Soc., 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.996
Lire la suite…Tout d'abord, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les frais de procédure résultant de la contestation par l'employeur de la désignation par le CHSCT d'un expert, du coût, de l'étendue ou du délai de l'expertise sont à la charge de l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, si aux termes de l'article L. 236-9 du code du travail (articles L. 4614-12 et L. 4614-13 dans sa nouvelle codification), le choix de l'expert revient au seul CHSCT, l'employeur est en droit de contester le coût de l'expertise ;
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[…] Vu l'ordonnance rendue en la forme de référé le 23 avril 2015 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui, au visa des articles L 4614-12 et L 4614-13 du code du travail, a : […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-11.200, Inédit
[…] REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Areram aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Areram ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'association Areram à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
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aucune demande d'injonction ni aucune contestation relative à l'expertise sur le fondement des articles L. 1233-57-5 et L. 4614-13 du code du travail entre le 7 avril et sa dernière réunion le 29 avril, ce comité n'ayant au demeurant pas formulé de demande de réunion ou de délai supplémentaire, même si une telle circonstance ne dispense naturellement pas de s'assurer que le CSE a effectivement disposé des informations utiles pour se prononcer sur l'opération projetée en toute connaissance de cause (4/5 CHR, 29 juin 2016, […]
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