Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 5 : Formation
Article L4614-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
Commentaires • 7
[…] bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail pour les membres du CHSCT; […]
Lire la suite…[…] bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du Code du travail pour les membres du CHSCT; […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 1 Sur la recevabilité de l'assignation délivrée par la SA LA POSTE au regard des dispositions des articles L 4614-13, L 4614-14 et R 4614-20 du code du travail et de la notion de délai raisonnable : […]
Lire la suite…- Poste·
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[…] T R I B U N A L […] Dans ses conclusions reprises à l'oral, l'EPIC SNCF demande, vu les articles L4614-8 et L4614-14 du code du travail, de:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 mars 2016, n° 16/51350
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 18 janvier 2016 au CHSCT UO Voyages de l'Etablissement Commercial Trains de Paris Nord et les conclusions additionnelles déposées et soutenues oralement à l'audience du 16 février 2016 aux termes desquelles l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, s'opposant à l'irrecevabilité soulevée en défense, sollicite, au visa des articles L.4614-8 et L.4614-14 du code du travail, l'annulation des délibérations prises le 23 novembre 2015 par ce CHSCT et relatives à la mise en place d'une nouvelle grille de roulement « hiver » à compter du 13 décembre 2015, d'une part, et à l'instauration d'un temps managérial, […]
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