Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L4621-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Commentaires • 6
Décisions • 59
[…] ARRÊT DU 10/01/2013 […] Il est pourtant tout aussi constant que la Sarl SIGNAL PLUS est une entreprise assujettie à la médecine du travail au sens des articles L 4621-1 et L 4622-1 du Code du travail.
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[…] Attendu que l'article L.4621-1 du code du travail impose à l'employeur d'adhérer au service médical du travail ; que Maître X ne conteste pas ne plus avoir réglé les cotisations afférentes à ce service, à partir de l'année 2007 ; que ce faisant, il a privé la salariée d'une visite de pré- reprise, qui était sollicitée par le praticien conseil de la sécurité sociale, par lettre du 12 février 2010 ; que force est de constater que la situation de Madame Y n'a été régularisée qu' après injonction de l'inspection du travail au mois de juillet 2010 ; que, dans ces conditions, la salariée est bien fondé à invoquer le comportement fautif de l'employeur ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-22.863, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1132-4 du code du travail ; […] L1132-4, L4111-1, L4121-1, L4621-1, R4624-31 du code du travail ;
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