Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L4621-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Commentaires • 5
Décisions • 59
[…] Attendu que l'article L.4621-1 du code du travail impose à l'employeur d'adhérer au service médical du travail ; que Maître X ne conteste pas ne plus avoir réglé les cotisations afférentes à ce service, à partir de l'année 2007 ; que ce faisant, il a privé la salariée d'une visite de pré- reprise, qui était sollicitée par le praticien conseil de la sécurité sociale, par lettre du 12 février 2010 ; que force est de constater que la situation de Madame Y n'a été régularisée qu' après injonction de l'inspection du travail au mois de juillet 2010 ; que, dans ces conditions, la salariée est bien fondé à invoquer le comportement fautif de l'employeur ;
Lire la suite…- Prévoyance·
- Indemnité·
- Salaire·
- Salariée·
- Employeur·
- Titre·
- Résiliation du contrat·
- Contrat de travail·
- Homme·
- Licenciement
[…] ARRÊT DU 10/01/2013 […] Il est pourtant tout aussi constant que la Sarl SIGNAL PLUS est une entreprise assujettie à la médecine du travail au sens des articles L 4621-1 et L 4622-1 du Code du travail.
Lire la suite…- Médecine du travail·
- Service de santé·
- Salariée·
- Santé au travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Référé·
- Juge des référés·
- Homme·
- Gérant
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-25.880, Inédit
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, le 11 juin 2007, à l'issue de l'examen de reprise, émis des préconisations relatives à un aménagement du temps de travail sans port de charges supérieures à douze kilogrammes, l'employeur, qui devait, en application des dispositions de l'article L. 4621- 1du code du travail, respecter ces préconisations, n'avait pas l'obligation d'organiser, en vue du constat d'une inaptitude, un second examen non prévu en cas d'aptitude avec réserves ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Employeur·
- Poste·
- Salaire·
- Arrêt de travail·
- Visite de reprise·
- Horaire·
- Salarié·
- Port·
- Temps partiel