Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L241-1 (AbD), Code du travail L241-1 alinéa 3
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
Commentaires • 40
[…] 51. […] D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, […] peut être constatée par procès-verbal par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1 ° bis et 1 ° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à […] ; l'article L. 4622-7 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 60
[…] ARRÊT DU 10/01/2013 […] Il est pourtant tout aussi constant que la Sarl SIGNAL PLUS est une entreprise assujettie à la médecine du travail au sens des articles L 4621-1 et L 4622-1 du Code du travail.
Lire la suite…- Médecine du travail·
- Service de santé·
- Salariée·
- Santé au travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Référé·
- Juge des référés·
- Homme·
- Gérant
[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, […]
Lire la suite…- Isolement·
- État d'urgence·
- Santé publique·
- Liberté·
- Données·
- Sénateur·
- Député·
- Conseil constitutionnel·
- Sénat·
- Personnes
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04500
[…] — juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de santé ainsi qu'à son obligation d'exécution de bonne foi, et le condamner en conséquence, au visa des articles L 4121-1 et L 1222-1 du code du travail et 1104 ainsi que 1231-1 nouveaux du code civil, à lui payer la somme de 18'000€, […] > au visa des articles L4621-1 et L4622-1 du code du travail, les employeurs de droit privé sont tenus d'organiser un service de santé au travail, pouvant être organisé sous la forme soit d'un service de santé autonome, soit d'un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs entreprises,
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Poste·
- Médecin du travail·
- Licenciement·
- Personne âgée·
- Titre·
- Reclassement·
- Manutention·
- Examen
Une des voies explorées pour pallier cette pénurie croissante est de permettre aux infirmiers en santé au travail3 de réaliser certaines tâches dévolues jusqu'alors exclusivement aux médecins du travail, alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon le nouvel article L. 4624-2-3 du code du travail, […]
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