Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 42
Une des voies explorées pour pallier cette pénurie croissante est de permettre aux infirmiers en santé au travail3 de réaliser certaines tâches dévolues jusqu'alors exclusivement aux médecins du travail, alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon le nouvel article L. 4624-2-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 51. […] D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, […] peut être constatée par procès-verbal par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1 ° bis et 1 ° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] ARRÊT DU 10/01/2013 […] Il est pourtant tout aussi constant que la Sarl SIGNAL PLUS est une entreprise assujettie à la médecine du travail au sens des articles L 4621-1 et L 4622-1 du Code du travail.
Lire la suite…- Médecine du travail·
- Service de santé·
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[…] Il doit donc être retenu que les conditions d'application de l' article L1224-1 ne sont pas réunies et que le contrat de travail de Mme [U] n'a pas été transféré de plein droit de la société [E] au groupement d'employeurs des métiers de la vente. […] selon les articles L4622-1 et suivants du code du travail, l'employeur a l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et l'article R 4624-31 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie, […] En application de l'article D 4622-22 du code du travail, l'adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l'embauche du premier salarié qu'elles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
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- Salaire·
- Clause
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, […]
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- Sénat·
- Personnes
[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même code ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
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