Article L4622-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L241-1 (AbD), Code du travail L241-1 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
9 textes citent l'article

Commentaires


1Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] 51. […] D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, […] peut être constatée par procès-verbal par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1 ° bis et 1 ° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […]

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2Les libertés individuelles à l’épreuve du coronavirus
www.doctrinactu.fr · 26 janvier 2022

[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à […] ; l'article L. 4622-7 du même code ;

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3[Tribune] « Passe sanitaire » et obligation vaccinale dans la fonction publique.
Emilien Batôt, Avocat. · Village Justice · 2 septembre 2021

[…] A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même Code ;

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1Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2013, n° 12/00526
Confirmation

[…] ARRÊT DU 10/01/2013 […] Il est pourtant tout aussi constant que la Sarl SIGNAL PLUS est une entreprise assujettie à la médecine du travail au sens des articles L 4621-1 et L 4622-1 du Code du travail.

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  • Médecine du travail·
  • Service de santé·
  • Salariée·
  • Santé au travail·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Référé·
  • Juge des référés·
  • Homme·
  • Gérant

2Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, […]

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04500
Confirmation

[…] — juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de santé ainsi qu'à son obligation d'exécution de bonne foi, et le condamner en conséquence, au visa des articles L 4121-1 et L 1222-1 du code du travail et 1104 ainsi que 1231-1 nouveaux du code civil, à lui payer la somme de 18'000€, […] > au visa des articles L4621-1 et L4622-1 du code du travail, les employeurs de droit privé sont tenus d'organiser un service de santé au travail, pouvant être organisé sous la forme soit d'un service de santé autonome, soit d'un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs entreprises,

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Médecin du travail·
  • Licenciement·
  • Personne âgée·
  • Titre·
  • Reclassement·
  • Manutention·
  • Examen
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L4622-1 Code du travail

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L4622-1 Code du travail

Amendement de coordination

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L4622-1 Code du travail

Amendement de cohérence avec l'organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu'exerce la MSA à cet égard.

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