Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L241-1 (AbD), Code du travail L241-1 alinéa 3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à […] ; l'article L. 4622-7 du même code ;
Lire la suite…[…] A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même Code ;
Lire la suite…Décisions
[…] ARRÊT DU 10/01/2013 […] Il est pourtant tout aussi constant que la Sarl SIGNAL PLUS est une entreprise assujettie à la médecine du travail au sens des articles L 4621-1 et L 4622-1 du Code du travail.
Lire la suite…- Médecine du travail·
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[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 14/04500
[…] — juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de santé ainsi qu'à son obligation d'exécution de bonne foi, et le condamner en conséquence, au visa des articles L 4121-1 et L 1222-1 du code du travail et 1104 ainsi que 1231-1 nouveaux du code civil, à lui payer la somme de 18'000€, […] > au visa des articles L4621-1 et L4622-1 du code du travail, les employeurs de droit privé sont tenus d'organiser un service de santé au travail, pouvant être organisé sous la forme soit d'un service de santé autonome, soit d'un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs entreprises,
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La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des …
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[…] 51. […] D'une part, selon le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions ou obligations, autres que les réquisitions, […] peut être constatée par procès-verbal par les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 °, 1 ° bis et 1 ° ter de l'article 21 du code de procédure pénale. […] de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […]
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