Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Décisions • 43
[…] « le rôle du médecin du travail, exclusivement préventif, consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (art. L4622-3 du code du travail). […] Selon l'article L.1152-3 du code du travail 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'.
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[…] — que la médecine du travail, qui est intervenue à plusieurs reprises dans l'entreprise et qui a été associée à la mise en place du système voice picking, n'a, au sens des articles L.4622-3 et L.4624-1 du code du travail, proposé aucune mesure individuelle de mutation et de transformation de poste justifiée par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, et de 2005 à 2008 n'a émis aucun avis d'inaptitude totale, et a seulement émis un avis à propos de M. Z « apte en évitant les cadences » ce qui a justifié sa mutation sur un autre poste en accord avec ce salarié, qu'il n'est donc pas non plus justifié par elle de la dénonciation d'un risque grave.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-16.166
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'un médecin est seulement habilité à constater un état dépressif, sans pouvoir en donner la cause, car en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4622-3 et L. 4624-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
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