Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 1 : Principes
Article L4622-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Commentaires • 17
Décisions • 43
[…] « le rôle du médecin du travail, exclusivement préventif, consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (art. L4622-3 du code du travail). […] Selon l'article L.1152-3 du code du travail 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'.
Lire la suite…- Harcèlement sexuel·
- Ambulance·
- Employeur·
- Licenciement nul·
- Médecin du travail·
- Salariée·
- Intérêt·
- Dommage·
- Fait·
- Médecine du travail
[…] — que la médecine du travail, qui est intervenue à plusieurs reprises dans l'entreprise et qui a été associée à la mise en place du système voice picking, n'a, au sens des articles L.4622-3 et L.4624-1 du code du travail, proposé aucune mesure individuelle de mutation et de transformation de poste justifiée par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, et de 2005 à 2008 n'a émis aucun avis d'inaptitude totale, et a seulement émis un avis à propos de M. Z « apte en évitant les cadences » ce qui a justifié sa mutation sur un autre poste en accord avec ce salarié, qu'il n'est donc pas non plus justifié par elle de la dénonciation d'un risque grave.
Lire la suite…- Risque·
- Logistique·
- Établissement·
- Conditions de travail·
- Système·
- Code du travail·
- Salarié·
- Manutention·
- Santé·
- Entrepôt
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-16.166
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'un médecin est seulement habilité à constater un état dépressif, sans pouvoir en donner la cause, car en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et les articles L. 4622-3 et L. 4624-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Lire la suite…- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Surcharge·
- Employeur·
- Dégradations·
- État de santé,·
- Médecin du travail·
- Médecin·
- Juriste·
- Salarié