Article L4622-4 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L241-2 (AbD), Code du travail L241-2 alinéas 2 et 3

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 12

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.

Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
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Commentaires9


2Travail - Médecine Du Travail - Risques Psychosociaux. Responsabilité De L'Employeur.
M. Guillaume Larrivé · Questions parlementaires · 24 juin 2014

D'après l'article L. 4624-3 du code du travail, lorsque le médecin du travail constate un risque pour un salarié, il doit avertir l'employeur par le biais d'un écrit motivé et circonstancié, […] D'autre part, elle introduit dans le code du travail de nouveaux articles qui définissent et sanctionnent le harcèlement moral (articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail), les harcèlements moral et sexuel ayant également été redéfinis dans la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. […] De par son rôle préventif tel qu'il est défini à l'article L. 4622-3 du code du travail, le médecin du travail peut, lorsqu'il constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, […]

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3L'employeur doit prévenir le harcelement
Maïlys Dubois · LegaVox · 13 décembre 2012
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Décisions12


1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 5 mars 2013, n° 2012F00865

[…] Vu les articles L.4614-12 et R.4614-6 et suivants, L4622-4 et R.4623-26 et suivants du code du travail Article 1108 du code civil, […] De plus, l'article R 4623- 31 du code du travail dispose : « La conclusion de la convention avec l'intervenant en prévention des risques professionnels est précédée de l'avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, de l'avis des instances de surveillance mentionnées à l'article D 4622-42.

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 septembre 2018, n° 13106

[…] Le D r A soutient qu'il était chargé d'une mission de service public et que le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins ne pouvait, en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, introduire sa plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance que de sa seule initiative ; que par suite, […] que le courriel qu'il a adressé le 23 septembre 2014 aux directeurs des soins du centre hospitalier ABC constitue une alerte s'inscrivant dans le cadre des missions conférées aux médecins du travail par les articles L. 4622-2, L. 4622-3, L. 4622-4, L. 4624-1 et L. 4624-3 du code du travail ; […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2012, n° 1003224
Rejet

[…] 66-03-04 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4622-4 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées :1° Soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, […]

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Documents parlementaires22

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
Amendement de cohérence avec l'organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu'exerce la MSA à cet égard. Lire la suite…
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