Article L4622-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version31/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L241-9 (M), Code du travail - art. L241-9 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le service de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
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Commentaires22


1Obligation vaccinale du personnel de santé contre la covid-19 : en attendant l’abrogation, suspendons.
Patrick Lingibé, Avocat. · Village Justice · 15 mai 2023

[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même code ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;

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2Les libertés individuelles à l’épreuve du coronavirus
www.doctrinactu.fr · 26 janvier 2022

[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à […] ; l'article L. 4622-7 du même code ;

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3[Tribune] « Passe sanitaire » et obligation vaccinale dans la fonction publique.
Emilien Batôt, Avocat. · Village Justice · 2 septembre 2021

[…] A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même Code ;

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Décisions17


1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 1er février 2023, n° 21/00751
Infirmation

[…] L'Association Comité Interentreprises pour la Santé en Lot et Garonne (CIST) exerce, pour le département de Lot et Garonne, les missions de préventions et de santé au travail instituées à l'article L. 4622-7 du code du travail.

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Associations·
  • Cotisations·
  • Salarié·
  • Calcul·
  • Comités·
  • Lot·
  • Temps plein·
  • Service de santé·
  • Santé au travail

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 novembre 2019, n° 18/00704
Infirmation partielle

[…] En premier lieu, il ne peut utilement se prévaloir, devant la juridiction civile, des dispositions de l'article R.4745-1 du code du travail qui sanctionne par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe relevant du tribunal de police, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-7 du même code.

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  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Congés payés·
  • Ags·
  • Indemnité·
  • Salarié·
  • Rémunération·
  • Paye·
  • Titre

3Conseil d'État, 29 octobre 2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] /j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; […]

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  • Décret·
  • Vaccination·
  • Sécurité civile·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Personnes·
  • Légalité·
  • Action sociale·
  • Marches
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Documents parlementaires18

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…
Amendement de cohérence avec l'organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu'exerce la MSA à cet égard. Lire la suite…
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