Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services de santé au travail interentreprises
Article L4622-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à […] ; l'article L. 4622-7 du même code ;
Lire la suite…[…] A nouveau, nous ne retenons ici, parmi la liste dressée par l'article précité, que les situations susceptibles de concerner des agents publics. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même Code ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] L'Association Comité Interentreprises pour la Santé en Lot et Garonne (CIST) exerce, pour le département de Lot et Garonne, les missions de préventions et de santé au travail instituées à l'article L. 4622-7 du code du travail.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] En premier lieu, il ne peut utilement se prévaloir, devant la juridiction civile, des dispositions de l'article R.4745-1 du code du travail qui sanctionne par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe relevant du tribunal de police, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-7 du même code.
Lire la suite…- Durée·
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3. Conseil d'État, 29 octobre 2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] /j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; […]
Lire la suite…- Décret·
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[…] j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L4622-1 du Code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L4622-7 du même code ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
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