Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail / Section 1 : Médecin du travail / Sous-section 2 : Protection
Article L4623-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Au cours de sa réunion du 07 janvier 2011, la commission de contrôle de l'établissement se prononçait en faveur du licenciement de M me C Z. […] En l'espèce, la prise d'acte par Madame C Z de la rupture de son contrat de travail, le 17 décembre 2013 en raison des manquements de son employeur, ayant produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, celle-ci doit bénéficier d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le 17 décembre 2013 et l'expiration du délai de deux mois édicté à l'article L 4623-7 alinéa 2 du code du travail, soit la somme de (4.990,92 € x 2)= 9.981,84 € à laquelle l'AMSN sera condamnée, par infirmation du jugement entrepris.
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[…] Qu'ayant constaté que M me X… avait été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-25 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2015, n° 14/07184
[…] Sur le pourvoi formé par la salariée, la cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa des articles L4623-4, L4623-5 et L4623-7 du code du travail, reprochant à la cour d'appel d'avoir débouté M me P de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, 'alors que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et peut prétendre, […] Enfin, la question du reclassement de M me P ou de sa réintégration dans l'entreprise visés par les articles L 1226-15 du code du travail, n'étant pas en cause, […]
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