Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Article L4624-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
Commentaires • 226
[…] A l'issue de chaque visite ou examen, le médecin praticien correspondant aura la capacité de délivrer une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur correspondant à celle prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, dans le cadre de la visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche.
Lire la suite…La législation française, à travers des textes tels que le Code du travail et les arrêts de la Cour de Cassation, encadre strictement la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles. Par exemple, l'arrêt du 22 Février 2018 [1] illustre la rigueur nécessaire à l'établissement du lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle. […] Elle peut nécessiter des adaptations du poste de travail ou même une reconversion professionnelle, en accord avec les préconisations du médecin du travail telles que définies dans l'article L. 4624-1 du Code du travail [6].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la Fondation Bon Sauveur d'Albi qui n'a pas fait de recherches sérieuses en vue d'adapter le poste de travail de M me X Y et qui a méconnu les dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail l'a mise dans l'obligation de prendre un congé sabbatique, de sorte que M me X Y est restée sans rémunération du 15 juin 2007 au 14 décembre 2007; qu'il y a lieu de réparer le préjudice en résultant par l'allocation de la somme de 5000 €;
Lire la suite…- Fondation·
- Médecin du travail·
- Congé sabbatique·
- Maternité·
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- Travail à mi-temps·
- Hôpitaux·
- Demande
[…] Monsieur Z G invoque encore les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail dès lors que le 06 juin 2006 le médecin du travail avait suggéré un rapprochement du lieu de travail-domicile bénéfique pour son état de santé (pièce 10). […]
Lire la suite…- La réunion·
- Procédure de recrutement·
- Menuiserie·
- Adulte·
- Poste·
- Associations·
- Site·
- Accord d'entreprise·
- Santé·
- Obligations de sécurité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 27 septembre 2018, n° 16/20754
[…] • dire qu'il a manqué à ses obligations en violation des dispositions des articles L. 4624-1 et suivants, R. 4624-1 et suivants, L. 4121-1, L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Employeur·
- Licenciement·
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- Salarié·
- Médecin du travail·
- Titre·
- Logistique·
- Indemnité
En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […] L. 4624-7).
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