Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité / Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Article L4643-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Leur activité est coordonnée par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 mars 2017, n° 16/12382
[…] JUGEMENT N° 17/ DU 02 Mars 2017 […] Elle fait valoir que le règlement intérieur adopté par le CHSCT en application des dispositions de l'article L 4614-2 du Code du travail ne peut contenir, en vertu d'une jurisprudence constante, des dispositions contraires à la loi ni des obligations supplémentaires à la charge de l'employeur sauf accord express de celui-ci dans ce dernier cas. […] au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2 ;
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