Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre Ier : Documents et affichages obligatoires / Chapitre unique
Article L4711-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 mars 2017, n° 16/12382
[…] Attendu que l'article 4.12 du règlement intérieur prévoit que les réunions du CHSCT se tiendront de préférence à Nîmes (ou au siège de l' ABE PACA). […. ] En cas de besoin, le CHSCT pourra décider du déplacement de sa réunion dans d'autres lieux géographiques ; que cet article est manifestement contraire aux dispositions de l'article R 4614-4 du Code du travail qui dispose que la détermination du lieu de réunion relève des prérogatives de l'employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de l'annuler ; […] Qu'enfin selon l'article L4711-4 du même code les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, […]
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