Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
Article L4731-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé.
Commentaires • 13
EN BREF : en vertu de l'article L.4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L.4731-1. Une telle contestation relève, en l'absence de disposition contraire, du droit commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du recours pour excès de...
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Pour soutenir que le juge des référés du tribunal judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la demande de la société, les défendeurs soutiennent que l'article L. 4731-4 du Code du travail prévoit que :
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En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 4731-1 du même code. […]
Lire la suite…- 4731-1 du code du travail)·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L.4731-4 du code du travail : « En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé ».
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[…] En l'espèce, l'employeur a saisi le juge administratif en référé sur le fondement, non pas de l'article L4731-4 (qui vise la contestation de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser), mais de l'article L521-2 du Code de justice administrative *, permettant en cas d'urgence, de solliciter le juge des référés pour ordonner à très bref délai (sous 48 heures) toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité […]
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