[…] -3- […] Monsieur X Y, Inspecteur du Travail de la 3ème section d'inspection du Travail de l'Unité Territoriale de l'Eure par intérim, a fait assigner par acte d'huissier du 27 Octobre 2011 la S.A.S AD PARICABLE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Z AA, devant le juge des référés de céans afin d'obtenir notamment au visa des articles L.4732-1, L.4731-5, L.4732-3 et L.4741-13 du Code du Travail : […] Attendu que l'article 4732-1 du Code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, […]

[…] — il lui soit rappelé que les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner, conformément à l'article L.4732-3 du code du travail ni rupture ni suspension du contrat de travail ni préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés, […] Au terme de l'article L.4732-1 du code du travail “ indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, […] 3° Livre III ;