Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre II : Référé judiciaire
Article L4732-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 septembre 2011, n° 11/02905
[…] La sas soutient à titre principal qu'en application de l' article 80 du code de procédure civile, la décision d'incompétence ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, comme le mentionne d'ailleurs l'ordonnance, et à titre subsidiaire que les articles L4732-1, L4732-3 et L4732-4 du code du travail, sur lesquelles est fondée la demande du ministère, ne contiennent aucune disposition relative à la compétence territoriale dérogatoire au droit commun, […]
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