Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Article L4742-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 24
aux délégués syndicaux (L. 2146-1 code du travail), […] au comité d'entreprise (L. 2328-1) et aux membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (L. 4742-1). […] La répression de l'article L. 2146-1 du Code du travail expose l'auteur de l'entrave à l'exercice du droit syndical à une peine d'un emprisonnement et 3.750 € d'amende. L'article L. 2316-1 du Code du travail réprime l'atteinte ou la tentative d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel d'un an emprisonnement et d'une amende de 7.500 €. […] L'article L. 2328-1 du Code du travail fait encourir à l'auteur d'une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise une amende de 7.500 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu les articles L. 236-3 et L. 263-2-2, devenus les articles L. 4614-9 et L. 4742-1 du code du travail ; […]
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[…] Suivant conclusions récapitulatives en date du 28 février 2012 à la suite de la réouverture des débats ordonnée par le tribunal le 29 novembre 2011, le syndicat SATA-CGT expose qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, il peut saisir une juridiction civile en réparation du dommage causé par une infraction séparément de l'action publique, que la compagnie Emirates a violé un certain nombre d'obligations prévues par le code du travail concernant le CHSCT et le CE et qu'il a visé dans son assignation initiale tant les textes relatifs à ces organes que ceux définissant le délit d'entrave, soit les articles L. 4742-1 et L. 2328-1 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juin 2013, n° 13/54097
[…] Orange Distribution suivie de conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 28 mai 2013 à la requête du C.H.S.C.T. . n° 10 France Télécom Division Vente Marketing France qui, sans s'opposer à la mise hors de cause de la société Orange Distribution, sollicite, au visa des articles L 4612-1,L 4612-3, L 4612-8, L4614-12, L4121-1 à L 4121-4, L 4742-1 du code du travail, 641, 642, 808, 809 et 811 du code de procédure civile, à titre principal, la suspension du déploiement de la nouvelle organisation tant que la procédure d'information-consultation complète du C.H.S.C.T. […]
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Modalités de calcul au regard de l'article L.1111-2 du code du travail. L'article 1er, alinéa 2 du décret d'application énonce successivement que « les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié sont informés de (la demande de l'organisation syndicale) par le franchiseur » et, qu'une fois informés, les franchisés « communiquent au franchiseur, […]
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