Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Article L4744-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Comme le précise l'article L. 4744-1 du code du travail, un maître d'ouvrage qui fait construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge est puni de peines prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les dispositions prises par le maître d'ouvrage en matière d'accessibilité des lieux de travail devront être annexées au dossier de maintenance. De la même façon, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
Lire la suite…Comme le précise l'article L. 4744-1 du code du travail, un maître d'ouvrage qui fait construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge est puni de peines prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les dispositions prises par le maître d'ouvrage en matière d'accessibilité des lieux de travail devront être annexées au dossier de maintenance. De la même façon, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-82.607, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Chute mortelle d'un salarié d'une passerelle travail·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Dirigeant de la personne morale·
- Sécurité des lieux de travail·
- Cumul de responsabilités·
- Responsabilité pénale·
- Caractérisation·
- Personne morale·
- Définition
Comme le précise l'article L. 4744-1 du code du travail, un maître d'ouvrage qui fait construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge est puni de peines prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les dispositions prises par le maître d'ouvrage en matière d'accessibilité des lieux de travail devront être annexées au dossier de maintenance. De la même façon, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
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