Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Article L4744-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
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[…] REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS, le 27/09/2004, à TOULOUSE, infraction prévue par les articles L.4744-5 AL.1, L.4532-9, R.4532-56, R.4532-57, E, F, G, H, I, R.4532-68 du Code du travail et réprimée par l'article L.4744-5 AL.1 du Code du travail
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[…] Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente. […] C'est également ce qu'a conclu le directeur de la Direccte Aquitaine dans son avis adressé au procureur de la république le 19 mai 2010 en écrivant : « l'entreprise EEE n'ayant pu présenter le PPP-PS peut être poursuivie pour infraction à l'article L4532-9 réprimé par l'article L4744-5 du code du travail ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.053, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4744-5, R. 4323-55, R. 4532-64, R. 4532-66 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ;
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