Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail
Article L4822-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.
S'il ne justifie pas d'une formation en médecine du travail, un médecin peut toutefois être autorisé à exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1 sous réserve de s'inscrire à une formation en médecine du travail dans les douze mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation est subordonné à la production d'une attestation de validation de cette formation.
Commentaires • 5
Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ». […] le 1er octobre 2022 ; L'article 31 modifiant l'article L.4623-1 du code du travail sur la médecine du travail entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er […] janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
Lire la suite…Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ». […] le 1er octobre 2022 ; L'article 31 modifiant l'article L.4623-1 du code du travail sur la médecine du travail entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er […] janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
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Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ». […] le 1er octobre 2022 ; L'article 31 modifiant l'article L.4623-1 du code du travail sur la médecine du travail entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er […] janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
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