Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions relatives à Mayotte, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre unique
Article L4831-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l'article L.4111-1 3° du code du travail, les articles L.4111-1 à L.4831-1 du même code, relatifs à la santé et la sécurité au travail des salariés sont applicables aux établissements hospitaliers. […]
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[…] Au fond, invoquant les articles L.4111-1 à L.4831-1, ainsi que les articles R.4121-1 à R.4745-4 du code du travail, il soutient en premier lieu que l'employeur a commis une faute à l'origine de son accident du travail et de la dégradation de son état de santé et qu'il n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi. […] Le 20/01/2009, nous vous avons convoqué avec le Docteur X de la Médecine du Travail, à la réunion des Délégués du Personnel sur les recherches des possibilités de votre reclassement au sein de notre Société. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2011, n° 11/00182
[…] Attendu que Monsieur Z A fait valoir à bon droit que l'infraction au titre de laquelle il a été interpellé, n'existe pas, les articles L 4111-1 à 4831-1 du code du travail en vigueur au 5.07.2011 ne comportant aucune disposition réprimant le non port du casque par un employé travaillant sur un chantier.
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[…] Par exception, la quatrième partie du code du travail, relative à la santé et à la sécurité au travail (articles L. 4111-1 à L. 4831-1) est, pour la majorité de ses dispositions, applicable aux établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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