Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre Ier : Politique de l'emploi / Chapitre Ier : Objet
Article L5111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ;
2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ;
3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ;
4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L. 5111-1 du code du travail, les aides à l'emploi, au nombre desquelles figure l'allocation temporaire dégressive (ATD) mise en oeuvre par l'Etat dans le cadre du Fonds National de l'emploi, ont notamment pour objet de « favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles » ; […]
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[…] 60-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code du travail : « Les aides à l'emploi ont pour objet : / 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ; (…) » ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2017, 15BX02872, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour écarter les conclusions indemnitaires de la société Kohler France, le tribunal administratif, qui s'est fondé sur les textes applicables dont il a rappelé la teneur, à savoir les articles L. 5111-1 et R. 5111-1 du code du travail, la lecture combinée du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 du même code, dispositions qui reprennent celles prévues au 7° de l'ancien article R. 322-1 dudit code, ainsi que les articles 1 er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1, […]
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Pour rappel, en application des articles L. 5111-1 et R. 5111-1 et suivants du code du travail, le Fond National pour l'Emploi, dans sa branche formation (FNE- Formation) a pour objet, par voie de conventions, de favoriser le maintien dans l'emploi au sein des entreprises ou groupements d'employeurs et la prévention des licenciements pour motif économique (Circ.
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