Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
Article L5121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 3. Considérant que par un arrêté du 23 juillet 2012, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le directeur de l'unité territoriale de la Drôme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Rhône Alpes a donné à M me X, directrice du travail, délégation pour signer les actes et les décisions pris dans le cadre de ses compétences propres ; qu'ainsi, M me X était compétente pour signer l'avis prévu par les dispositions de l'article L. 5121-2 du code du travail, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour ;
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 5121-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2011, n° 1104510
[…] — il n'a jamais présenté un quelconque contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; dès lors, il ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 5121-2 du code du travail ; en outre, il ne justifie d'aucun diplôme ou formation dans quelque domaine que ce soit ;
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