Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi / Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges / Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article L5121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
Commentaires • 5
[…] L'article 7 de la loi LME a prévu que l'administration doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur sa situation de fait au regard de certains dispositifs en faveur de l'emploi. […] L. 5121-3 à L. 5124-1)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5121-3 du code du travail que l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne revêt pour les entreprises qu'un caractère facultatif ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'était pas précédée d'un tel plan doit être écarté ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Reclassement·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5121-3 du code du travail que l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne revêt pour les entreprises qu'un caractère facultatif ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'était pas précédée d'un tel plan doit être écarté ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2020, n° 19/06172
[…] de la Direction des Opérations de X du Centre Est -Pôle d'exploitation Rhône Méditerranée, de la Direction des Opérations de X de Nancy – Pôle d'exploitation Nord-Est, de la Direction des Opérations de X du Pôle d'exploitation Centre Atlantique et du comité d'entreprise de la Direction des Opérations de X demande à la cour, au visa des articles 485 et 809 du code de procédure civile, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 5121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail, L. 4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8-1, […]
Lire la suite…- Expérimentation·
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L'« emploi » provient du droit privé. L'article 5121-3 du Code du travail évoque notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Celle-ci doit se distinguer des accords de performance collective et des accords de mobilité.
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